Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 05.01.2026

ARTICLE 1 - PRINCIPES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sally et Son Atelier, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet sally-et-son-atelier.myshopify.com, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 2 - CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à l'achat et à la passation de la commande, le Client déclare avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Le Client passe commande sur le site internet du Vendeur. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes CGV. Il devra également choisir le mode de livraison et de paiement, renseigner les adresses de livraison et de facturation et valider le total de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DE COMMANDE

Sally et Son Atelier se réserve le droit de refuser une demande d'annulation de commande si celle-ci :

Est déjà en cours de réalisation
Contient des articles personnalisés (choix des couleurs et leur ordre, choix du texte, options ajoutées)
N'a pas dépassé les délais annoncés dans les CGV et sur la page d'accueil de la boutique en ligne

ARTICLE 6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur. Chaque produit est présenté sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site internet est destinée à tous les Clients résidant en France métropolitaine.

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le mode de livraison choisi et indiqués avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, REMBOURSEMENT, RÉSOLUTION

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En cas de débit bancaire préalable à l'annulation de la commande, le montant correspondant vous sera intégralement remboursé.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de paiement.

Délais de livraison : Les produits Sally et Son Atelier sont fabriqués sur mesure. Le délai de fabrication est de 3 à 6 semaines à compter de la validation de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la personnalisation et de la charge de travail en cours.

Modes de livraison : Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine via :

Colissimo à domicile
Colissimo Point Relais

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L. 138-2 du Code de la consommation. Si, à l'issue d'un délai supplémentaire raisonnable laissé au vendeur, ce dernier ne s'est pas exécuté, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 10 - ERREURS DE LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport au livreur ainsi qu'au Vendeur dans les plus brefs délais.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra, en outre, confirmer par courrier électronique ces réserves au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du ou des produits, afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits auprès du transporteur.

ARTICLE 11 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la commande, notamment concernant :

Les mesures pour les produits sur mesure
Le choix des couleurs, modèles et personnalisations
L'adresse de livraison

Toute erreur dans ces informations ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client en cas de modification ou de retour.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

Tous les éléments du site sally-et-son-atelier.myshopify.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sally et Son Atelier. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Garantie commerciale : Nos produits bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la date d'achat, et sont garantis contre tout défaut de fabrication ou vice caché dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à leur destination.

Limites de garantie et exclusions :

Toutefois, ne sont pas couverts par la garantie, et ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement, les cas suivants :

Utilisation anormale ou non conforme du produit (utilisation du matériel sur un animal dépassant le poids ou la taille recommandés, traction excessive, utilisation pour attacher l'animal à un objet non prévu… ou toute autre utilisation détournée du produit par rapport à sa destination)
Défaut d'entretien ou nettoyage inadapté (par exemple : ne pas rincer, laver ou sécher correctement le produit, l'exposer fréquemment à l'eau de mer, ou le laisser dans la saleté. Les guides d'entretien détaillés se trouvent sur chaque page produit et doivent être suivis pour garantir la bonne durée de vie du matériel)
Détérioration liée à une action extérieure telle que morsures, griffures, mastication, frottements, ou toute autre dégradation causée par l'animal ou par un usage inapproprié

Toute modification, intervention ou altération effectuée sur un produit par des tiers annulera toute garantie applicable.

Toute altération visible du produit (coupures, traces de morsure, abrasions, etc.) annule automatiquement toute possibilité de réclamation au titre de la garantie. Le Client est responsable de vérifier l'état du produit avant chaque utilisation et de cesser de l'utiliser en cas de doute sur son intégrité.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site sally-et-son-atelier.myshopify.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE - CODE DE LA CONSOMMATION

Article L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat:

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 217-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".

Article L. 217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

Article L. 217-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L. 217-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L. 217-11 : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil."

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Code civil

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents."